payement

Paiements

Prestations attestées couvertes par l'I.N.A.M.I.

Prestations non couvertes par l'I.N.A.M.I.

Utilisation de la case "A.R.15.07.2002."

Prestations attestées couvertes par l'INAMI

A. Si les honoraires sont payés comptant à la réception de l'attestation.

Il faut compléter l'attestation de soins et le reçu (total du montant réellement perçu comptant), et les remettre au patient. Inscrire le montant du reçu au livre-journal.

B. Si les honoraires sont payés en différé par compte banquaire

1. Dans un premier temps, il faut compléter l'attestation lors de la dernière prestation qui figurera sur ladite attestation et la remettre au patient.

Il faudra barrer le reçu et le conserver avec le duplicata (soit l'agrafer au duplicata, soit le conserver dans une enveloppe qui accompagnera le feuillet récapitulatif du carnet utilisé)

2. Dans un second temps,

le paiement est effectué sur le compte bancaire du prestataire, auquel cas, l'extrait de banque vaut reçu et le montant est inscrit au livre-journal;

C. Le prestataire applique le système du tiers payant

Le système du tiers-payant est réglementé, en autres, par la convention. Celle-ci indique (article 6) que ce moyen de règlement ne peut s'appliquer en aucun cas aux prestations effectuées à l'école. D'autre part, si le logopède opte pour le système du tiers-payant, il est tenu de l'appliquer pour tous les bénéficiaires de tous les organismes assureurs et pour toutes les prestations. Le logopède peut par contre appliquer des modes de paiement différents si les contrats de travail dans les lieux où il travaille le lui impose, où s'il exerce son activité en partie comme indépendant et en partie dans le cadre d'un contrat qui lui impose un système de paiement.

Le logopède qui n'a pas opté pour le système de tiers-payant peut cependant l'appliquer pour les personnes en difficultés financières (voir article 6 §5 de la convention).

1. Si le ticket modérateur (= montant des honoraires à charge du bénéficiaire après intervention de l'assurance-maladie ) n'est pas exigé par le prestataire : l'attestation est complétée et remise à l'Organisme Assureur et le reçu est barré et conservé.

2. Le ticket modérateur est payé

a) comptant : l'attestation est complétée et envoyée à l'Organisme Assureur et le reçu est complété pour le montant du ticket modérateur et remis au patient; ce montant est inscrit au livre-journal.

b) par compte bancaire : l'attestation est complétée et envoyée à l'Organisme Assureur et le reçu est barré et conservé; le montant est inscrit au livre-journal.

La convention (lien avec convention) établit les règles d'envoi des attestations de soins aux Organismes Assureurs. L'article 8 indique que le logopède doit envoyer les attestations par mois (maximum deux mois après la fin du mois en question), accompagnées d'un état récapitulatif en deux exemplaires. Elle précise également les délais de paiement de l'Organisme Assureur ainsi que les intérêts de retard.

Si le logopède a convenu avec son patient d'un montant supplémentaire couvrant ses frais de déplacement, ce montant doit figurer sur le reçu, le reçu étant assimilé à une souche fiscale.

Prestations non couvertes par l'INAMI

L'attestation de soins est barrée et conservée.

A. Lors d'un paiement comptant, le reçu est complété et remis au patient ;

le montant est inscrit au livre-journal.

B. Pour un paiement par banque, l'extrait de compte vaut reçu et le montant est inscrit au livre-journal.

Utilisation de la case " A.R.15.07.2002"

D'après l'Arrêté ministériel du 22/11/1994, nous pouvons inscrire:

· soit le montant de la franchise sociale, à savoir le résultat de la multiplication du nombre de séances figurant sur l'attestation par le montant unitaire imposé par l'I.N.A.M.I., augmenté éventuellement du montant du bilan s'il figure sur cette même attestation.

Attention! Ce montant ne doit pas comporter les frais annexes (déplacements, frais de dossier, consultation, etc.).

Il peut donc être différent du montant figurant sur le reçu (fiscal).

· soit écrire simplement:

- OUI dans le cas où le ticket modérateur est perçu (en paiement direct du patient au prestataire ou en tiers-payant).

- NON dans le cas où le ticket modérateur n'est pas perçu (NI en paiement direct du patient au prestataire NI en tiers-payant).

Nous vous suggérons d'utiliser la formule la plus simple, à savoir OUI ou NON.

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