cumul

REGLES DE CUMUL DANS L'ENSEIGNEMENT

Quand on travaille comme logopède indépendant et que, dans un même temps, on occupe une fonction subventionnée dans l'enseignement, il faut tenir compte des règles de cumul.

Avant le 1er janvier 2006

Avant le 1er janvier 2006, en fonction de la loi du 8 février 1974, le personnel enseignant qu'elle vise, se trouvant en situation de cumul avec une activité indépendante, est réputé a priori comme titulaire d'une fonction accessoire (en tant qu'enseignant). Cette situation avait des conséquences pécuniaires au niveau de l’activité enseignante.

Les enseignants concernés pouvaient demander à la Commission « De Bondt » que l’activité d’enseignant soit considérée comme principale.

Les critères de cette Commission sont indépendants de ceux qui sont utilisés dans le cadre du Statut Social pour déterminer si une activité indépendante est principale ou complémentaire.

Depuis le 1er janvier 2006

Par un décret du 27 janvier 2006, le Parlement de la Communauté Française a abrogé les procédures et conséquences pécuniaires et administratives relatives au cumul d’une activité d’enseignant avec une activité indépendante. Toute référence à l’exercice d’une activité indépendante pour déterminer le caractère accessoire ou principal d’une fonction exercée dans l’enseignement est donc supprimée depuis le 1er janvier 2006. La procédure auprès de la Commission « De Bondt » est retirée à partir de cette même date.

A partir du 1er janvier 2006, le membre du personnel enseignant (personnel directeur et enseignant, personnel d'éducation, personnel paramédical) qui exerce une fonction en dehors de l’enseignement est considéré comme exerçant sa fonction dans l’enseignement à titre principal.

Déclaration de cumul

Le décret du 27 janvier 2006 impose l’introduction d’une déclaration de cumul auprès de l’Administration de la Communauté Française.

Attention

La Commission « De Bondt » reste par contre compétente pour statuer sur les demandes de reconnaissance de fonction principale liées à des prestations indépendantes effectuées avant le 1er janvier 2006.

Ceci signifie que les prestations dans l’enseignement, exercées avant le 1er janvier 2006 par un membre du personnel exerçant simultanément une activité indépendante, doivent, pour être reconnues en fonction principale, faire l’objet d’une procédure d’avis devant la Commission « De Bondt ».

Principal ou complémentaire ?

L'assujettissement au Statut Social est retenu soit à titre principal, soit à titre complémentaire.

La distinction a son importance dans la mesure où elle détermine l'application d'un barème distinct, parfois plus intéressant dans le cas d'un assujettissement à titre complémentaire.

L'assujettissement sera retenu à titre principal lorsqu'il y a exercice d'une ou plusieurs activités indépendantes à l'exclusion de toute autre comme une activité de salarié, d'enseignant, de fonctionnaire.

L'assujettissement sera retenu à titre complémentaire lorsque cette activité indépendante est exercée en même temps qu'une autre activité professionnelle pour autant que celle-ci réponde à certains critères.

Si cette activité relève de l'enseignement, elle devra :

· s'étendre sur au moins la moitié du nombre d'heures de travail prestées par un travailleur qui est occupé à plein temps dans le même établissement si les droits à la pension sont sauvegardés dans le régime de pension des salariés ;

· s’étendre sur une période correspondant aux 6/10ièmes au moins de l'horaire prévu pour l'attribution d'un traitement complet si les droits à la pension sont sauvegardés dans un autre régime de sécurité sociale.

L'application des critères propres au Statut Social n'entraîne a priori aucune conséquence sur la nature de l'activité exercée en tant qu'enseignant.

Statut durant les mois de juillet et août

Plusieurs hypothèses se présentent :

Ø vous bénéficiez d’un salaire différé durant les mois de juillet et août. Dans ce cas, l’assujettissement peut être maintenu à titre complémentaire si vous nous en transmettez la preuve ;

Ø > vous ne percevez pas de traitement différé mais vous bénéficiez d’allocations de chômage. Pour maintenir votre assujettissement à titre complémentaire, nous devons avoir la preuve que vous êtes indemnisé(e) et autorisé(e) par l’Onem à exercer votre activité indépendante ;

Ø > vous n’avez aucune couverture sociale durant les mois de juillet et août. Dans ce cas, votre assujettissement sera retenu à titre principal durant le 3ème trimestre.

Pour plus d'informations sur la réglementation

1. Se reporter à la circulaire n° 1367 : « Décret du 27 janvier 2006 portant modification de diverses dispositions relatives aux règles de cumul applicables aux membres du personnel de l’enseignement »

2. Renseignements généraux sur la réglementation et la Commission "De Bondt " :

Jeannine KEMPENEERS-LEFEVRE , gestionnaire des dossiers « De Bondt » de l’enseignement fondamental subventionné

tél. 02.413.38.92 – fax 02.413.36.04

courriel : jeannine.lefevre@cfwb.be

Philippe LEMAYLLEUX, Directeur f.f. , Secrétaire de la Commission

tél. 02.413.37.83 – fax 02.413.36.04

courriel : philippe.lemaylleux@cfwb.be3.

Introduction de dossiers et renseignements pour l'enseignement subventionné

Pour l'enseignement organisé par la Communauté Française :

Madame Katty GLINEUR

tél. 02.413.39.32 – fax 02.413.39.35

katty.glineur@cfwb.be

Pour l'enseignement subventionné par la Communauté Française:

Monsieur Philippe LEMAYLLEUX, Directeur f.f., Secrétaire de la Commission

tél. 02.413.37.83 – fax 02.413.36.04

courriel : philippe.lemaylleux@cfwb.be

Pour l'enseignement fondamental, secondaire et supérieur :

Madame Jeannine KEMPENEERS-LEFEVRE

tél. 02.413.38.92 – fax 02.413.36.04

courriel : jeannine.lefevre@cfwb.be

Pour l’enseignement de promotion sociale :

Madame Monique HALUT

tél. 02.413.20.33 – fax 02.413.25.87

courriel : monique.halut@cfwb.be

Pour de l’enseignement artistique :

Madame Marie-Rose BOLLEN

tél. 02.413.39.89 – fax 02.413.25.94

courriel : marierose.bollen@cfwb.be

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