CODE ETHIQUE ET DEONTOLOGIQUE DES LOGOPEDES
Responsabilité
envers les patients
Responsabilité
envers les collègues
Responsabilité
envers la société
Directives
éthiques pour la recherche
Règlementation pour l'annonce de l'ouverture d'un
cabinet
1.1. Les logopèdes
doivent respecter les dispositions de l'arrêté royal du 20 octobre 1994
relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour
l'exercice de la profession de logopède.
1.2. Les logopèdes
doivent prodiguer le meilleur traitement possible à leurs patients en
évitant d'outrepasser leur compétence et proposer au patient de
s'adresser, le cas échéant, à d'autres prestataires de
soins. Les logopèdes se doivent de refuser des traitements non justifiés
d'un point de vue logopédique. Le logopède a également le
droit d'interrompre des traitements en cas d'implication ou de
coopération insuffisante de la part du patient (dans ce cas, cette
conclusion doit figurer dans le dossier du patient). Le logopède doit
informer par écrit le patient des conséquences administratives de
l'interruption du traitement.
Les logopèdes doivent limiter ou interrompre leur activité
professionnelle si une altération temporaire de leur compétence
professionnelle peut avoir des conséquences préjudiciables pour
les patients et la profession.
1.3. Les
logopèdes doivent posséder un niveau de compétence
suffisant d'expression orale et écrite dans la langue qu'ils utilisent
professionnellement.
1.4. Les
logopèdes doivent entretenir et améliorer leurs connaissances
conformément aux règles édictées par le Conseil
d'agrément et se tenir au courant des progrès techniques tout au
long de leur carrière afin d'offrir à leurs patients le meilleur
traitement possible.
1.5. Les
logopèdes se doivent de ne pas garantir l'efficacité de n'importe
quelle intervention thérapeutique. Pronostic et garantie ne peuvent pas
être confondus. A la demande du patient, une estimation réaliste
du pronostic sera néanmoins fournie.
1.6. Les
logopèdes doivent éviter toute action qui pourrait les
discréditer eux et la profession. Ils doivent respecter les principes
sociaux, moraux et légaux de la société dans laquelle ils
exercent et admettre que tout écart à ces principes peut affecter
la confiance du public dans la compétence d'un logopède en
particulier et de la profession tout entière.
2.1. Les
logopèdes doivent représenter dignement la profession et se
conformer aux règles qu'elle s'est imposées.
2.2. La
renommée des logopèdes est fondée sur leur
compétence et leur intégrité. Ils doivent s'abstenir de
toute publicité directe ou indirecte. Ils ne doivent pas faire de
publicité ou de prospection et doivent s'abstenir de vanter leur propre
compétence professionnelle. Toutes les annonces doivent être
faites selon le modèle ajouté en annexe.
2.3. Ils ne doivent
accepter ni cadeaux ni aucun avantage en espèces ou en nature
susceptibles d'influencer leur jugement professionnel.
2.4. Il est
inacceptable de recevoir des commissions, des remises ou autres formes de
paiement pour avoir adressé des patients à d'autres
professionnels.
2.5. Les
logopèdes qui participent à la promotion et au
développement de matériels, livres ou instruments relatifs aux
troubles de la communication, doivent les présenter d'une façon
professionnelle et objective sans faire passer leur profit personnel avant leur
responsabilité professionnelle.
2.6. Les
logopèdes qui travaillent dans des institutions publiques ou
privées ne doivent pas accepter des directives ou des règles qui
constitueraient une ingérence et/ou une limite dans leur
indépendance et leur intégrité professionnelle. Ils
doivent apporter leur soutien aux collègues dans la défense de
leur indépendance.
2.7. Les
logopèdes ne doivent collaborer d'aucune façon avec des personnes
pratiquant des techniques illégales ou inadéquates. En outre, ils
ne doivent donner, ni prêter, ni vendre de matériel diagnostique
aux personnes non qualifiées. Dans l'intérêt de l'objectif
final du traitement, ils peuvent prêter du matériel
thérapeutique à un patient.
2.8. Le rabattage sous
quelque forme que ce soit, le détournement et la tentative de
détournement de clientèle d'un logopède sont interdits.
3. Responsabilité envers les patients
3.1. La
responsabilité essentielle du logopède est d'assurer le
bien-être à long terme de ses patients.
3.2. Les logopèdes
ne doivent pas faire de discrimination sociale, raciale, religieuse ou sexuelle
dans l'exercice de leur profession.
3.3. Au cours de son
intervention, le logopède ne doit pas s'engager avec ses patients dans
des relations personnelles risquant de perturber l'intervention
thérapeutique.
3.4. Les
logopèdes doivent évaluer l'efficacité de leur
intervention et doivent mettre fin à la prise en charge quand il est
clair que le patient ne profite pas de son intervention.
3.5. Le
logopède fait preuve de modération et de discrétion dans
la fixation des honoraires relatifs à ses prestations. Dans ces limites,
il peut tenir compte de l'importance des prestations fournies, de la situation
économique du patient, de sa propre notoriété et des
circonstances particulières éventuelles. Il est tenu d'informer
le patient ou ses représentants au sujet des honoraires relatifs
à ses prestations et des possibilités de remboursement.
3.6. Les
logopèdes ne doivent pas faire exécuter les traitements par des
étudiants sans exercer sur eux une supervision appropriée et sans
en assumer la pleine responsabilité. Lorsque, pour des raisons de
formation, un logopède autorise un étudiant en logopédie
à entreprendre la thérapie d'un patient avec supervision, ce
patient et/ou ses proches et/ou son représentant légal doivent en
être avertis et ont le droit de refuser.
4.1. Les
logopèdes sont tenus au secret professionnel, y compris en ce qui concerne
les informations obtenues dans le cadre de leurs fonctions administratives et
non-thérapeutiques, sauf dans les cas suivants :
-
s'il existe un consentement écrit du patient ou de son
représentant légal ;
- quand il est nécessaire de communiquer,
dans l'intérêt du patient des informations à l'un de ses
proches ;
- quand il y a connaissance d'abus envers
un mineur.
4.2. Les
logopèdes doivent maintenir à jour les dossiers des patients et
vérifier que le contenu de ces dossiers reste confidentiel. Les
données doivent être conservées pendant deux années.
5. Responsabilité envers les collègues
5.1. Un
logopède ne doit en aucune façon discréditer un
confrère ni lui causer du tort personnellement ou professionnellement.
5.2. Si, pour quelque
raison que ce soit, un patient change de thérapeute, le premier
logopède est tenu - par un accord écrit du patient - de fournir
à son collègue, à la demande écrite de ce dernier
les éléments nécessaires à la poursuite du
traitement (au moins une copie de tous les rapports et approbations), et ce
dans le mois qui suit cette demande. Il n'y a cependant pas d'obligation de
transmettre les préparations faites et autres notes.
5.3. Si, pour un
même patient, deux traitements différents de logopédie sont
dispensés durant la même période par deux
thérapeutes différents, ces deux thérapeutes sont
censés entretenir des contacts réguliers entre eux.
5.4. Les
logopèdes doivent s'efforcer de faire progresser les connaissances de la
profession et de partager leurs expériences dans un but de recherche.
6. Responsabilité envers la société
6.1. Les
logopèdes doivent informer correctement la société sur
leur profession, sans outrepasser leur compétence.
6.2. Ils ne doivent
pas promouvoir de nouvelles procédures diagnostiques et/ou
thérapeutiques dont l'efficacité scientifique n'est pas
prouvée ni donner sur celles-ci des avis non qualifiés.
7. Directives éthiques pour la recherche
7.1. Dans le cadre de
la recherche, un haut niveau d'éthique doit être maintenu et le
bien-être du sujet ne doit pas en être affecté.
Un accord écrit en toute connaissance de cause doit être
donné par le sujet ou son représentant légal.
7.2. Toutes les
précautions doivent être prises pour ne pas enfreindre le droit du
sujet au secret professionnel.
7.3. Le sujet a
toujours le droit, à tout moment, d'interrompre sa participation
à la recherche.
7.4.
L'utilisation des renseignements médicaux doit être
subordonnée à l'accord préalable du sujet et de
l'autorité responsable du dossier.
Règlementation "annonce de l'ouverture d'un
cabinet"
1. Les avis concernant la PREMIÈRE ouverture, annoncée pendant la période
débutant 15 jours avant l'ouverture du cabinet et se terminant 15 jours
après cette ouverture, pour lesquels on choisira l'une des deux possibilités
suivantes dont la forme et le contenu satisferont aux dispositions suivantes(*)
:
A. SOIT PAR UNE PUBLICATION DANS LA PRESSE
ÉCRITE
- L'avis concernant
l'ouverture ne peut être publié qu'une seule fois et dans un seul
journal ;
- Le format de
l'annonce ne pourra pas dépasser 36 cm² ;
- L'encadrement -
comportant une seule ligne d'une épaisseur de 2 points maximum- et le
texte sont d'une même couleur qui correspond à la couleur de base
du texte de la page dans laquelle l'annonce est insérée ;
- La couleur de fond de l'avis est cette
couleur qui est utilisée pour le fond général du quotidien
dans lequel l'avis est publié.
- Le texte (maximum) est
rédigé de la façon suivante :
Nom, Prénom
Titre et/ou profession
Une orientation spécifique
Ouvre un cabinet à partir du
À l'adresse suivante :
Rue + n°
Code postal + Commune
Tél(s) :
Fax :
E-mail :
Consultations : jours et heures
B. SOIT PAR UNE DISTRIBUTION DE PORTE- À- PORTE
- L'avis doit être distribué sous enveloppe fermée ;
- Le format
total de l'avis ne peut excéder un A 5 ;
- Le texte a une
seule et même couleur ;
- Le texte (maximum) est
rédigé de la façon suivante :
Nom, Prénom
Titre et/ou profession
Une orientation spécifique
Ouvre un cabinet à partir du
À l'adresse suivante :
Rue + n°
Code postal + Commune
Tél(s) :
Fax :
E-mail :
Consultations : jours et heures
2. Les avis concernant le changement
d'adresse, la reprise d'une activité, la modification du (des)
numéro(s) de téléphone, de fax et d'adresse e-mail qui sont envoyés sous la forme
mentionnée ci-dessous, sont directement adressés par le
logopède à ses patients.
- L'avis doit être distribué
sous enveloppe fermée ;
- Le format total de l'avis ne peut
excéder un A 5 ;
- Le texte a une
seule et même couleur ;
- Le texte (maximum) est
rédigé de la façon suivante :
1. Changement d'adresse
Nom, Prénom
Titre et/ou profession
Une orientation spécifique
Déplace son cabinet à partir
du
À l'adresse suivante:
Rue + n° ………. Code
postal…… Commune………
Tél (s):
Fax :
E-mail :
Consultations : jours et heures
2. Reprise de l'activité
Nom, Prénom
Titre et/ou profession
Une orientation spécifique
Reprend son activité
À l'adresse suivante :
Rue + n° ………. Code
postal……Commune……….
Tél (s):
Fax :
E-mail :
Consultations : jours et heures
3. Modification du (des) numéros de
téléphone ou de fax et d'adresse e-mail
Nom, Prénom
Titre et/ou profession
Une orientation spécifique
À l'adresse suivante :
Rue + n°….…… Code
postal ...…Commune……….
Vous signale son nouveau numéro de
téléphone, de fax , sa nouvelle adresse
e-mail:
Tél.(s) :
Fax :
E-mail :
Ces numéros et/ou cette adresse
e-mail seront mis en service à partir du ……….
3. Visible de l'extérieur, une plaque de dimensions limitées (maximum 16 dm² de
superficie) peut être apposée sur la (les) maison(s) où le
logopède a son cabinet.
Cette plaque peut comporter au maximum les
mentions suivantes :
Nom, Prénom
Titre et/ou profession
Une orientation spécifique
Ouvre un cabinet à partir du
À l'adresse suivante :
Rue + n°
Code postal + Commune
Tél(s) :
Fax :
E-mail :
Consultations : jours et heures
(*) Les annonces sous le point 1 (A et B)
ne sont autorisées qu'une seule fois.
©
UPLF – Le guide du logopède indépendant – 2011