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FORMALITES D'AGREMENT DU LOGOPEDE

Afin de permettre aux patients d'obtenir un remboursement de certains soins par l'INAMI, le logopède doit introduire une demande pour obtenir un numéro d'agrément en qualité de logopède.

CONDITIONS À REMPLIR

Jusqu'au 9 janvier 2000, l'inscription des logopèdes relevait de la compétence du Comité de l'assurance de l'INAMI. Depuis le 10 janvier 2000, dans le cadre de l'assurance soins de santé obligatoire, seuls les Conseils d'agrément peuvent encore dresser la liste des dispensateurs de soins dont les prestations entrent en ligne de compte pour un remboursement. Le Conseil d'agrément des logopèdes a été officiellement installé le 26 juillet 2001.

Le Conseil d'agrément des logopèdes octroie l'agrément aux personnes qu'il reconnaît compétentes, selon l'article 98quater de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, pour donner aux bénéficiaires de l'assurance les soins qui, dans la nomenclature des prestations de santé, relèvent de la compétence des logopèdes.

Pour être agréés, les candidats doivent :

a) être porteurs :

- soit d'un diplôme de licencié en logopédie ou de licencié en neurolinguistique délivré par une faculté universitaire ;

- soit d'un diplôme de gradué en logopédie délivré en application de l'Arrêté Royal du 9 novembre 1964 portant création du diplôme de gradué en logopédie et fixation des conditions de collation de ce diplôme ; les personnes qui ont terminé avec succès leurs études mais qui, en raison de formalités prescrites, ne sont pas encore en possession du diplôme peuvent, sur production d'un certificat délivré par l'établissement d'enseignement, être admises provisoirement à fournir des prestations ;

b) s'engager à respecter, à remplir les conditions relatives au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession de logopède ;

c) s'engager à respecter les modalités de tenue d'un registre de prestations prévues à l'Arrêté Royal du 25 novembre 1996;

d) faire la demande au comité d’agrément de l’INAMI d'un numéro d'inscription.

PROCEDURE

1. Le logopède envoie par écrit une demande d'agrément à l'INAMI

Les demandes d'agrément sont adressées au Service des soins de santé, 25, rue Fabry à 4000 Liège, qui les transmet au Conseil d'agrément, après traitement administratif.

La demande d'agrément doit être composée des documents suivants :

· une copie lisible du diplôme ou de l'attestation de réussite,

· la date à laquelle l'on désire s'installer comme logopède indépendant,

· le formulaire d'adhésion à la convention (disponible à l'adresse ci-dessus).

2. Le logopède fait connaître la date à partir de laquelle il demande l'agrément pour exercer la profession. Cette date doit correspondre au début de l'activité d'indépendant et se situer, de préférence, dans le 1er mois d'un trimestre pour correspondre au paiement des cotisations sociales.

3. L'INAMI transmet au logopède un formulaire à remplir ainsi que divers documents :

· l’article 36 de l'Arrêté Royal du 15/05/2003 intitulé Chapitre X : LOGOPEDIE modifié en 2008 et repris sous le terme « coordination officieuse »,

· une copie de la convention R/2011 et entrant en vigueur le 1er janvier 2011,

· le règlement selon lequel le registre des prestations doit être tenu,

· le formulaire de conventionnement,

· les règles interprétatives de la nomenclature,

· les tarifs en vigueur pour les prestations,

· le code éthique et déontologique des logopèdes,

· les listes limitatives des tests

· les directives pour un bilan de qualité

4. Le logopède renvoie alors à l'INAMI le formulaire d'adhésion (ou non) à la convention dûment complété et signé.

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